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Mercredi 19 décembre 2007 3 19 /12 /2007 11:43
Nous avons été contactés par une école primaire suite aux comportements difficiles de quatre élèves de CM2. En effet, ces derniers avaient terrorisé les élèves de leur classe et les avaient menacés de représailles violentes, s’ils manifestaient le moindre intérêt en cours.
 
La maîtresse d’école fut surprise par la passivité de sa classe de CM2. Les sujets abordés, que ce soient des activités généralement appréciés comme la lecture de contes ou l’aquariophilie, ou encore le projet de partir en « classe de neige », ne suscitaient aucune réaction. Un silence de plomb accompagnait chaque proposition ou interrogation.
 
Profitant du climat qu’ils avaient instauré, ces quatre élèves sont allés plus loin et ont commencé à prendre les goûters des élèves, à passer devant eux à la cantine, à se servir sur les plateaux de leurs camarades.
 
Inquiète de voir que ce climat perdurait, la maîtresse d’école a mené une enquête discrète et découvrant le fin mot de l’affaire s’en est ouverte à la directrice.
 
Un conseil de discipline a permis de sanctionner les élèves qui menaçaient la bonne marche de la classe.
 
Le plus attristant à constater est que quatre élèves avaient réussi à paralyser une classe entière, qui n’a pas su se défendre malgré les possibilités qui s’offraient à elle. La confiance dans la sécurité que peut prodiguer l’école était rompue. Pourquoi les élèves de cette classe n’a pas su comment réagir ? Peut-être leur manquait-il tout simplement les outils pour comprendre la gravité des actes de ces élèves difficiles et les moyens de les mettre en œuvre.
 
L’AJBF est venu apporter aux élèves de la classe de CM2 la compréhension de ces évènements et l’intervention, jugée efficace, a été étendue à l’ensemble de l’école. L’AJBF a envoyé trois intervenants, juristes de formation, pour agir et faire réagir dans les seize classes de l’école primaire (du CP au CM2, sans oublier la classe CLIN).
 
Voici quelques exemples de questions et de réponses données par les élèves, toutes classes confondues :
 
 
PAROLES D’ENFANTS
Dialogue entre un intervenant et les enfants
 
 
- « Qu’est-ce qu’un avocat ? »
« Un monsieur qui aide les gens, et parfois qui les soigne. »
« Une madame qui aide les parents à divorcer, pour que les disputes s’arrêtent. »
« Le président de la République »
« Pour défendre les gens dans un tribunal »
 
- « Bonne réponse et qu’est-ce que c’est qu’un tribunal ? »
« Un château ! Un palais !»
« Une grande salle où il y a un juge et un jury ! »
 
- « Il n’y a pas toujours un jury. Et que fait le juge dans un tribunal ? »
« Il envoie les méchants en prison. »
« Il écoute le jury. »
« Il décide pour mettre fin aux disputes. »
 
- « Comment le juge fait-il pour décider ? »
« Avec des témoins. »
« Grâce à des preuves. »
 
- « Oui et aussi, il se fonde sur la Loi, vous connaissez ce mot ? »
« Oui »
 
- « Et c’est quoi ? »
Silence…
 
- « Est-ce qu’à l’école, vous avez des règles ? Des choses que vous n’avez pas le droit de faire ? »
« On n’a pas le droit de manger en classe. »
« De copier sur son voisin. »
« De courir dans les couloirs. »
« De taper les gens. »
« De racketter. »
« D’insulter. »
« De cracher. »
« De se balancer sur sa chaise. »
« De voler. »
« De parler sans lever le doigt. »
 
- « Et dans la vie de tous les jours, à la maison ou dans la rue, est-ce que l’on peut taper les gens ? »
 
« Non »
 
« Effectivement, c’est interdit à l’école comme ailleurs. La Loi l’interdit. La Loi, c’est l’ensemble des règles que tout le monde doit respecter, les enfants comme les adultes, à l’école, à la maison ou à l’extérieur. »
 
- « Racketter ? »
 
« Non »
 
- « Se balancer sur sa chaise à la maison ? »
 
« Oui »
« Sauf si maman l’interdit »
 
- « Cracher » ?
 
« Oui »
« Non »
 
 
- « Est-ce que si je crache sur quelqu’un j’ai le droit ? »
« Non »
 
« C’est considéré comme une violence légère et l’on peut avoir une grosse amende. »
 
- « Insulter » ?
« Non »
 
- « Voler » ?
« Non »
 
- « C’est quoi la différence entre voler et racketter ? »
 
« Voler, on prend à quelqu’un quand il ne le voit pas et racketter, on le tape pour lui prendre son goûter. »
« Voler, on va dans le magasin et on met dans sa poche en cachette. Racketter, on te pousse et on doit donner le goûter sinon il va nous taper. »
 
- « Est-ce que l’on tape toujours quelqu’un quand on veut racketter ? »
 
« Non, on lui dit plutôt qu’on va le faire. »
« Oui, mais si on donne pas, il va nous taper ».
 
« Il n’y a pas toujours de violences. Le racketteur joue sur la peur, par la menace de vous taper. C’est normal d’avoir peur. Dans le vol. Il n’y a pas de menaces. Soit on prend en cachette soit on arrache avec violence, un sac à main, par exemple mais on ne menace pas. Dans le racket, on veut faire peur. »
 
- « C’est quoi le plus grave ? »
 
« Le vol »
« Le racket »
 
« C’est bien le racket car c’est du vol mais en plus il y a des menaces. Le vol est puni de trois ans de prison et 45 000 euros d’amende. Le racket est puni de sept ans de prison et 100 000 euros d’amende. »
 
- « Est-ce que vous avez déjà été racketté ou témoin d’un racket ?»
 
« A la récréation, un élève m’a demandé de lui donner son goûter. J’ai dit non. Il a encore demandé. Je lui ai dit non, que c’était à moi. Il m’a dit que je devais lui donner sinon il allait me taper. »
 
« A la sortie de l’école, il y a des 6ème du collège d’à côté qui nous prennent nos goûters. »
 
« Une fois, j’étais avec mon petit frère et des grands sont venus nous embêter. Ils voulaient les gants de mon petit frère. On leur en a donné un et on s’est enfui dans l’usine à côté où il y avait plein de monde. Ils n’ont pas pu nous suivre. »
 
On est souvent étonné du nombre d’élèves qui lèvent la main. Beaucoup ont « perdu », au profit d’un élève plus fort ou plus agressif, leur goûter. Ça paraît minime, mais, en soi, cet acte s’apparente à du racket. Et qui commence par un goûter…peut parfois aller bien plus loin. Il faut pouvoir prendre des mesures, le plus tôt possible.
 
- « Et vous avez fait quoi ? »
 
« Je lui ai donné et je suis allée le dire à la maîtresse. »
« Je l’ai dit à mes parents et ils m’ont dit que s’il recommençait, ils iraient voir sa maîtresse. »
« Je me suis enfui. Ils ne m’ont pas retrouvé mais je ne l’ai dit à personne. »
 
- « Qu’est-ce qu’il faut faire donc en cas de racket ? »
 
«  Il faut les taper pour empêcher qu’ils prennent nos affaires. »
« Il faut le dire à la maîtresse. »
« On peut le dire aussi à nos parents. »
« Moi, j’ai même pas peur. Je ne lui donnerais pas. »
 
« La première chose à faire, c’est de dire NON car la personne en face doit comprendre que vous n’êtes pas d’accord. Si elle insiste, il vaut mieux lui donner l’objet qu’elle vous réclame, même si c’est un baladeur MP3 ou quelque chose qui vous plaît. Le plus important, c’est votre santé, que vous ne soyez pas blessés et que vous ne blessiez personne. Si vous tapez en premier, vous avez aussi commis une infraction (ça veut dire une bêtise) et vous risquez d’être punis. Une fois que vous avez donné l’objet à la personne, il faut aller le dire à un adulte. Si c’est à l’école, à la maîtresse. Si c’est dans la rue, à vos parents. C’est eux qui vous aideront pour que les racketteurs ne recommencent pas et arrêtent de vous embêter. Vos parents pourront porter plainte pour vous et le racketteur sera puni. »
 
- « Est-ce qu’un enfant qui rackette peut aller en prison ? »
 
« Non, parce qu’il est trop petit. »
« Non, ce sont les parents qui y vont à sa place. »
« Il va en garde à vue. »
« Oui, mais à partir de 16 ans.
 
« Les parents ne vont jamais en prison à la place des enfants. Chacun enfant comme chaque adulte est responsable de ses propres bêtises. Un enfant peut aller en prison à partir de 10 ans en France. En général, cela n’arrive jamais. Le juge des enfants préfère prendre d’autres punitions. La garde à vue, ce n’est pas la prison. Si, par exemple, une voiture de police arrive et voit trois enfants en train de racketter un plus petit, ils vont venir les arrêter car ils les auront vu. C’est le flagrant délit Imaginons que deux enfants s’échappent et qu’ils n’en attrapent qu’un seul, celui-ci va être emmené au commissariat pour être interrogé. Ils peuvent l’interroger. S’il a moins de 13 ans, il sera en retenue. Cela veut dire que les policiers peuvent le garder pendant 10 heures, voire encore 10 heures pour que l’enfant leur donne le nom de ses complices, par exemple. A partir de 13 ans, on appelle cela une garde à vue et cela dure 24 heure, voire deux fois 24 heures. »
 
- « Que peut décider le juge comme punition?»
 
« La prison s’il a plus de 10 ans, même si c’est rare. »
« D’être puni de récréation ? »
« On peut nous mettre dans un foyer. »
 
« Le juge peut prendre des mesures éducatives. Il peut, par exemple, interdire à l’enfant qui a commis une infraction, de fréquenter certains copains. Il n’aura plus le droit de les voir. Il peut aussi lui interdire d’aller dans certains endroits comme un parc ou une salle de jeux vidéos. Il peut prendre des mesures plus dures s’il voit que cela ne marche pas et que les parents n’arrivent pas à se faire obéir. Il peut décider de retirer l’enfant à ses parents pour le mettre dans une famille d’accueil ou dans un foyer. »
 
- « Avez-vous d’autres questions ? » (Extraits choisis)
 
« La retenue ou la garde à vue s’arrête quand les parents viennent nous chercher ? »
 
« Non, c’est le juge qui décidera de la fin de la garde à vue ou de la retenue ou lorsque le temps maximum qui nous oblige à rester est écoulé. »
 
« Si une personne m’oblige à taper quelqu’un sinon lui me tape, ce n’est pas ma faute, non ? »
« Si une personne te demande de faire quelque chose de mal, comme taper une personne ou voler quelque chose, tu peux lui dire non ou aller voir un adulte. Il y a toujours un adulte près de vous pour vous aider. Si tu fais cette bêtise, tu seras puni pour ça et celui qui t’a obligé sera puni aussi mais vous le serez tous les deux. »
Par Association des Juristes Berbères de France - Publié dans : Interventions en milieu scolaire
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Mercredi 19 décembre 2007 3 19 /12 /2007 10:35

Ces formulaires sont donnés à titre informatif et nécessitent d'être adaptés à la situation personnelle de chacun.

Exemple d'attestation

Par Association des Juristes Berbères de France - Publié dans : Formulaires
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Mercredi 12 décembre 2007 3 12 /12 /2007 18:07

Aujourd’hui encore, en France :

-         une femme sur dix est victime de violences conjugales ;
-         une femme meurt tous les trois jours de violences au sein du couple ;
-         deux enfants meurent chaque jour des suites de violence ;
-         un homme meurt tous les quatorze jours. Dans plus de la moitié des cas, la femme auteur de l’acte subissait des violences de sa part ;
-         13% de toutes les morts violentes recensées en France et dans lesquelles l’auteur a été identifié ont eu lieu dans le cadre du couple.
 
Afin que ces chiffres alarmants diminuent enfin, il faut bien comprendre ce que sont les violences conjugales et intervenir le plus rapidement possible.
La violence conjugale est un processus au cours duquel, dans une relation de couple (marié ou non), un partenaire exerce des comportements agressifs et violents à l’encontre de l’autre afin de le contrôler et de le dominer.
 
Il existe quatre types de violences conjugales :
 
Ø      La violence verbale et psychologique
 
Elle consiste à dénigrer, humilier et dégrader l’autre dans sa valeur.
Elle se manifeste par des attaques verbales, des propos méprisants, des scènes de jalousie et de colère non maîtrisées, des menaces…
 
Ø      La violence physique
 
Il s’agit d’atteintes corporelles en tous genres, qu’elles soient exercées directement par l’agresseur (gifle, coup de poing…) ou par l’usage d’un objet quelconque (par exemple, une ceinture ou un couteau).
 
Ø      La violence sexuelle
 
Ce n’est pas parce que l’on est en couple que l’on peut imposer une quelconque pratique sexuelle à son partenaire.
Le viol entre époux est un crime.
 
Ø      La violence économique
 
La violence peut consister dans le contrôle économique ou professionnel de l’autre et entraîner ainsi une privation de moyens ou de biens essentiels pour le partenaire violenté.
La violence économique peut se manifester par exemple par de « l’argent de poche » donné par un partenaire à l’autre après lui avoir retiré tous moyens d’accès aux comptes bancaires du couple.
Par Association des Juristes Berbères de France - Publié dans : Violences conjugales : que faire ?
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Mercredi 12 décembre 2007 3 12 /12 /2007 18:06
Si la victime estime pouvoir rester chez elle, elle doit se prémunir contre de nouvelles violences.
 
Elle doit alors :
-         mémoriser ou noter dans un endroit aisé d’accès les numéros de téléphone suivants :
      Police ou gendarmerie : 17
      SAMU : 15
      Pompiers : 18
      Depuis un portable : 112
      Violences conjugales : 3919
-         Identifier les personnes pouvant l’aider en cas d’urgence telles que des voisins et établir avec eux un code de communication pour qu’ils puissent alerter les secours en cas de nouvelles violences ;
-         Informer les enfants sur les comportements à adopter en cas de violences (courir prévenir un voisin ou se cacher et prévenir les secours…) ;
-         Repérer les prémices d’une scène de violence à venir ;
-         Evaluer les moyens d’assurer sa sécurité dans une pièce de la maison (verrous, serrures, chaîne de sécurité…) ;
-        Rendre les armes difficiles d’accès ;
-        Prévoir un départ d’urgence en cachant un sac de départ contenant notamment les copies ou les originaux de tous ses papiers administratifs les plus importants (passeport…).
     
Dans tous les cas, mettre en lieu sûr les originaux ou copies de ses papiers administratifs les plus importants en lieux sûrs (par exemple chez une personne de confiance telle qu’un membre de sa famille ou un avocat…).
Par Association des Juristes Berbères de France - Publié dans : Violences conjugales : que faire ?
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Mercredi 12 décembre 2007 3 12 /12 /2007 18:05
En premier lieu, que la victime souhaite ou non porter plainte contre son partenaire agresseur, elle doit consulter un médecin pour qu’il constate les violences subies, à la fois physiques et psychologiques.
 
Le certificat médical est en pratique indispensable pour prouver les violences dans le cadre d’une procédure judiciaire, même si elle intervient que plusieurs mois voire années après.
 
Le certificat médical contient un résumé de l’agression racontée par la victime puis la description des lésions et les éventuelles séquelles potentielles.
En outre, il peut, selon la gravité des faits, stipuler une évaluation de l’incapacité totale de travail (ITT) que la victime exerce ou non une activité professionnelle. Cette mention est très importante puisque la quotité d’ITT permet de qualifier juridiquement l’infraction.
 
Le certificat médical peut être établi à l’hôpital ou chez un médecin généraliste. Il faut cependant savoir qu’un certificat médical établi par un hôpital et en particulier dans une unité médico-judiciaire aura en pratique plus de poids qu’un certificat médical établi par un médecin traitant en cas de procédure judiciaire.
Par Association des Juristes Berbères de France - Publié dans : Violences conjugales : que faire ?
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Mercredi 12 décembre 2007 3 12 /12 /2007 18:03
·         Par une simple déclaration :
 
Si la victime ne souhaite pas porter plainte et ainsi déclencher des poursuites judiciaires, il lui est cependant vivement conseillé de déclarer les violences qu’elle a subies au commissariat de police (main courante) ou à la gendarmerie (procès verbal  de renseignements judiciaires). Ces déclarations permettent en effet de conserver une trace écrite des violences dont elle a été victime et de pouvoir apporter des preuves en cas de procédures judiciaires ultérieures (divorce, séparation, plainte).
 
·         Par le dépôt d’une plainte :
 
Pour engager des poursuites judiciaires, la première démarche à effectuer est le dépôt d’une plainte, soit auprès des services de police ou de gendarmerie, soit en écrivant directement au Procureur de la République.
 
      Le Procureur de la République peut, selon la gravité des faits et l’urgence de la situation :
-          engager des poursuites pénales à l’encontre de l’auteur des faits par convocation ou comparution immédiate devant le Tribunal Correctionnel, ou saisir le Juge d’instruction pour qu’une enquête plus approfondie soit menée s’agissant de faits particulièrement graves ;
-          décider d’une alternative aux poursuites pénales : rappel à la loi, composition pénale ou médiation pénale. Noter que la victime est en droit de refuser une médiation pénale qui lui est proposée ;
-          classer sans suite la plainte.
 
Attention : Pour l’obtention de dommages et intérêts, il faut se constituer partie civile.
 
Selon la gravité des faits de violences, les peines peuvent aller d’une simple amende à des peines de prison ferme. Des sanctions complémentaires comme l’obligation d’un suivi thérapeutique peuvent également être prononcées.
 
Noter que la loi punit plus sévèrement le meurtre, le viol et les agressions sexuelles lorsqu’ils sont commis au sein d’un couple, même séparé.
Par Association des Juristes Berbères de France - Publié dans : Violences conjugales : que faire ?
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Mercredi 12 décembre 2007 3 12 /12 /2007 17:53
·         Si la victime est mariée et souhaite conserver le domicile conjugal :
 
Elle peut saisir en urgence le Juge aux affaires familiales pour obtenir l’attribution du logement conjugal et l’éviction de son conjoint, avant même de déposer une requête en divorce ou en séparation de corps. Cette requête devra cependant être déposée dans les quatre mois.
 
·         Si la victime est en concubinage et est seule propriétaire du logement :
 
Elle peut vendre le logement sans autorisation de son concubin ou demander son expulsion, en s’adressant au Tribunal d’Instance.
Elle peut aussi demander l’expulsion de son concubin à ce Tribunal, si elle est seule locataire.
 
·         Si la victime souhaite quitter le domicile conjugal :
 
La victime peut quitter le domicile conjugal sans autorisation judiciaire, en emmenant, le cas échéant, ses enfants avec elle. Dans ce cas, elle doit saisir le Juge aux affaires familiales dans les meilleurs délais afin qu’il statue sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale.
En cas de difficulté pour trouver un hébergement, des centres communaux d’action sociale ou des associations spécialisées, peuvent proposer des solutions d’hébergement d’urgence ou de plus longue durée.
Il faut s’adresser à un service social ou en cas d’urgence composer le 115.
 
Attention : Il est important de signaler son départ en indiquant son motif (à savoir les violences conjugales) au commissariat de police ou à la gendarmerie.
Il est d’ailleurs possible de s’y faire domicilier sur autorisation du parquet ou du Juge d’instruction. Il est aussi possible de se faire domicilier chez son avocat.
 
Il faut emporter les documents officiels (passeport, carte de séjour, livret de famille…) et importants (chéquiers, bulletins de salaire, quittances de loyer, carnet de santé…) ainsi que les éléments de preuve.
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Mercredi 12 décembre 2007 3 12 /12 /2007 17:51
·         Dans le cadre du mariage :
 
Si la victime désire garder légalement les enfants et préserver ses droits, elle peut entreprendre une procédure de divorce et faire une requête en urgence auprès du Juge aux affaires familiales pour obtenir l’autorisation provisoire de résidence séparée avec ses enfants.
Pour cette démarche, le ministère d’avocat est obligatoire.
 
L’article 220-1 alinéa 3 du Code Civil permet l’éviction du conjoint violent du domicile conjugal. Lorsque les violences exercées par l’un des époux mettent en danger son conjoint ou l’enfant, le Juge aux affaires familiales peut être saisi en référé, en amont de la procédure de divorce, en vue de statuer sur la résidence séparée des époux. Sauf circonstance particulière, le juge attribuera la jouissance de ce logement au conjoint victime. Une procédure de divorce ou de séparation de corps devra être engagée dans les quatre mois, à défaut de quoi ces mesures seront caduques.
 
·         Hors cadre du mariage :
 
Si la victime vit en concubinage, elle peut aussi partir avec ses enfants et saisir en référé le Juge aux affaires familiales pour lui demander de fixer l’autorité parentale, le lieu de résidence habituelle des enfants, le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, et la pension alimentaire.
Le ministère d’avocat est là encore obligatoire.
L’aide juridictionnelle peut être octroyée à la victime sous condition de ressources
Par Association des Juristes Berbères de France - Publié dans : Violences conjugales : que faire ?
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Mercredi 12 décembre 2007 3 12 /12 /2007 17:49
En ce qui concerne la victime titulaire d’une carte de séjour temporaire en tant que conjoint de Français ou au titre du regroupement familial,  l’article 313-12 du Code de l'entrée, du séjour et du droit d'asile dispose que lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger et peut en accorder le renouvellement. 
En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint étranger mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale".
Par Association des Juristes Berbères de France - Publié dans : Violences conjugales : que faire ?
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Mercredi 12 décembre 2007 3 12 /12 /2007 17:48
Si la victime a porté plainte et est contrainte de déménager et en conséquence de quitter son emploi, elle pourra bénéficier des droits à l’assurance chômage.
Par Association des Juristes Berbères de France - Publié dans : Violences conjugales : que faire ?
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