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Mercredi 12 décembre 2007
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17:49
En ce qui concerne la victime titulaire d’une carte de séjour temporaire en tant que conjoint de Français ou au titre du
regroupement familial, l’article 313-12 du Code de l'entrée, du séjour et du droit d'asile dispose que lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences
conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger et peut en accorder le
renouvellement.
En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint étranger mais avant la première délivrance de la carte de
séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et
familiale".
Par Association des Juristes Berbères de France
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Publié dans : Violences conjugales : que faire ?
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