Garde des enfants

Mercredi 12 décembre 2007 3 12 /12 /2007 17:51

· Dans le cadre du mariage :

Si la victime désire garder légalement les enfants et préserver ses droits, elle peut entreprendre une procédure de divorce et faire une requête en urgence auprès du Juge aux affaires familiales pour obtenir l’autorisation provisoire de résidence séparée avec ses enfants.

Pour cette démarche, le ministère d’avocat est obligatoire.

L’article 220-1 alinéa 3 du Code Civil permet l’éviction du conjoint violent du domicile conjugal. Lorsque les violences exercées par l’un des époux mettent en danger son conjoint ou l’enfant, le Juge aux affaires familiales peut être saisi en référé, en amont de la procédure de divorce, en vue de statuer sur la résidence séparée des époux. Sauf circonstance particulière, le juge attribuera la jouissance de ce logement au conjoint victime. Une procédure de divorce ou de séparation de corps devra être engagée dans les quatre mois, à défaut de quoi ces mesures seront caduques.

· Hors cadre du mariage :

Si la victime vit en concubinage, elle peut aussi partir avec ses enfants et saisir en référé le Juge aux affaires familiales pour lui demander de fixer l’autorité parentale, le lieu de résidence habituelle des enfants, le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, et la pension alimentaire.

Le ministère d’avocat est là encore obligatoire.

L’aide juridictionnelle peut être octroyée à la victime sous condition de ressources

Par Association des Juristes Berbères de France - Publié dans : Violences conjugales : que faire ?
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