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Mercredi 12 décembre 2007
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17:53
· Si la victime est mariée et souhaite conserver le domicile conjugal :
Elle peut saisir en urgence le Juge aux affaires familiales pour obtenir l’attribution du logement conjugal et l’éviction de
son conjoint, avant même de déposer une requête en divorce ou en séparation de corps. Cette requête devra cependant être déposée dans les quatre mois.
· Si la victime est en concubinage et est seule propriétaire du logement :
Elle peut vendre le logement sans autorisation de son concubin ou demander son expulsion, en s’adressant au Tribunal
d’Instance.
Elle peut aussi demander l’expulsion de son concubin à ce Tribunal, si elle est seule locataire.
· Si la victime souhaite quitter le domicile conjugal :
La victime peut quitter le domicile conjugal sans autorisation judiciaire, en emmenant, le cas échéant, ses enfants avec elle.
Dans ce cas, elle doit saisir le Juge aux affaires familiales dans les meilleurs délais afin qu’il statue sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale.
En cas de difficulté pour trouver un hébergement, des centres communaux d’action sociale ou des associations spécialisées,
peuvent proposer des solutions d’hébergement d’urgence ou de plus longue durée.
Il faut s’adresser à un service social ou en cas d’urgence composer le 115.
Attention : Il est important de signaler son départ en indiquant son motif (à savoir les violences conjugales) au
commissariat de police ou à la gendarmerie.
Il est d’ailleurs possible de s’y faire domicilier sur autorisation du parquet ou du Juge d’instruction. Il est aussi possible
de se faire domicilier chez son avocat.
Il faut emporter les documents officiels (passeport, carte de séjour, livret de famille…) et importants (chéquiers, bulletins
de salaire, quittances de loyer, carnet de santé…) ainsi que les éléments de preuve.
Par Association des Juristes Berbères de France
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Publié dans : Violences conjugales : que faire ?
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