Signaler les violences

Mercredi 12 décembre 2007 3 12 /12 /2007 18:03

· Par une simple déclaration :

Si la victime ne souhaite pas porter plainte et ainsi déclencher des poursuites judiciaires, il lui est cependant vivement conseillé de déclarer les violences qu’elle a subies au commissariat de police (main courante) ou à la gendarmerie (procès verbal de renseignements judiciaires). Ces déclarations permettent en effet de conserver une trace écrite des violences dont elle a été victime et de pouvoir apporter des preuves en cas de procédures judiciaires ultérieures (divorce, séparation, plainte).

· Par le dépôt d’une plainte :

Pour engager des poursuites judiciaires, la première démarche à effectuer est le dépôt d’une plainte, soit auprès des services de police ou de gendarmerie, soit en écrivant directement au Procureur de la République.

Le Procureur de la République peut, selon la gravité des faits et l’urgence de la situation :

- engager des poursuites pénales à l’encontre de l’auteur des faits par convocation ou comparution immédiate devant le Tribunal Correctionnel, ou saisir le Juge d’instruction pour qu’une enquête plus approfondie soit menée s’agissant de faits particulièrement graves ;

- décider d’une alternative aux poursuites pénales : rappel à la loi, composition pénale ou médiation pénale. Noter que la victime est en droit de refuser une médiation pénale qui lui est proposée ;

- classer sans suite la plainte.

Attention : Pour l’obtention de dommages et intérêts, il faut se constituer partie civile.

Selon la gravité des faits de violences, les peines peuvent aller d’une simple amende à des peines de prison ferme. Des sanctions complémentaires comme l’obligation d’un suivi thérapeutique peuvent également être prononcées.

Noter que la loi punit plus sévèrement le meurtre, le viol et les agressions sexuelles lorsqu’ils sont commis au sein d’un couple, même séparé.

Par Association des Juristes Berbères de France - Publié dans : Violences conjugales : que faire ?
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