Faire établir un certificat médical

Mercredi 12 décembre 2007 3 12 /12 /2007 18:05

En premier lieu, que la victime souhaite ou non porter plainte contre son partenaire agresseur, elle doit consulter un médecin pour qu’il constate les violences subies, à la fois physiques et psychologiques.

Le certificat médical est en pratique indispensable pour prouver les violences dans le cadre d’une procédure judiciaire, même si elle intervient que plusieurs mois voire années après.

Le certificat médical contient un résumé de l’agression racontée par la victime puis la description des lésions et les éventuelles séquelles potentielles.

En outre, il peut, selon la gravité des faits, stipuler une évaluation de l’incapacité totale de travail (ITT) que la victime exerce ou non une activité professionnelle. Cette mention est très importante puisque la quotité d’ITT permet de qualifier juridiquement l’infraction.

Le certificat médical peut être établi à l’hôpital ou chez un médecin généraliste. Il faut cependant savoir qu’un certificat médical établi par un hôpital et en particulier dans une unité médico-judiciaire aura en pratique plus de poids qu’un certificat médical établi par un médecin traitant en cas de procédure judiciaire.

Par Association des Juristes Berbères de France - Publié dans : Violences conjugales : que faire ?
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