Le contrat d’accueil et d’intégration

Publié le 5 décembre 2007 par Association des Juristes Berbères de France

Dans le cadre d’un regroupement familial, les parents concluent avec l’Etat un contrat d’accueil et d’intégration pour la famille, par lequel ils s’obligent à suivre une formation sur les droits et devoirs des parents en France, ainsi qu’à respecter l’obligation scolaire.

En cas de non-respect du contrat, manifesté par une volonté caractérisée de l’étranger ou de son conjoint, le préfet peut saisir le président du conseil général en vue de la mise en œuvre du contrat de responsabilité parentale.

Lors du renouvellement de la carte de séjour, l’Etat tient compte du non-respect du contrat.

Remarque : A ce jour, aucun décret n’est venu pour le moment préciser les conditions d’application. Ainsi, nous ne savons pas :

- le contenu de la formation sur les droits et devoirs des parents ;

- le délai pour effectuer cette formation ;

- le cadre de son organisation ;

- le contenu du contrat d’accueil et d’intégration ;

- les cas de volonté caractérisée de la part de l’étranger ou de son conjoint de ne pas le respecter ;

- l’incidence sur le renouvellement de la carte de séjour ;