Pour toute personne , âgée de 16 à 65 ans , dans le cadre d’une demande de regroupement familial ou de visa , une évaluation de son degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République doit être effectuée , dans le pays de résidence du demandeur...
Dans le cadre d’un regroupement familial, les parents concluent avec l’Etat un contrat d’accueil et d’intégration pour la famille, par lequel ils s’obligent à suivre une formation sur les droits et devoirs des parents en France, ainsi qu’à respecter l’obligation...
Le demandeur d’un visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois, ou son représentant légal, ressortissant d’un pays dans lequel l’état civil présente des carences, qui souhaite rejoindre ou accompagner l’un des ses parents ou ayant obtenu le...
L’article L.311-7 du CESDA, inséré par la loi du 24 juillet 2006, dispose que : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, l'octroi de la carte de séjour temporaire...
