Une régularisation à titre exceptionnel de certains travailleurs sans-papiers
L’article L.311-7 du CESDA, inséré par la loi du 24 juillet 2006, dispose que : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, l'octroi de la carte de séjour temporaire et celui de la carte de séjour "compétences et talents" sont subordonnés à la production par l'étranger d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois. »
Toutefois, une exception a été admise dans la loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile, suite à l’amendement n°184, adopté par l’Assemblée Nationale et le Sénat et figurant aujourd’hui à l’article L.313-14 du CESDA. La carte de séjour temporaire portant la mention « Vie privée et familiale » ou la carte de séjour autorisant l’exercice d’une activité professionnelle peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, à l’étranger ne vivant pas en état de polygamie, dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L.311-7 du CESDA (suscité), c'est-à-dire que cette carte peut être délivrée sans qu’elle soit subordonnée à la production par l’étranger d’un visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois.
Il faut noter, néanmoins, plusieurs précisions :
- l’attribution de cette carte est une faculté et non une obligation.
- Cela ne concerne pas tous les métiers. Il y aura des régularisations possibles sous réserve qu’il trouve un travail dans un métier et une zone géographique caractérisés par les difficultés de recrutement.
- Suite à la loi du 24 juillet 2006, une liste devait être établie. Elle n’a toujours pas été publiée.
- Il s’agit donc de quotas par secteur professionnel et par secteur géographique.
Enfin, un document administratif du Ministère du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité, dit « attestation de dépôt d’offres d’emploi » ajoute une condition : il ne peut être donné suite aux demandes d’introduction de main-d’œuvre étrangère, ou d’autorisation de travail par voie de régularisation si, cinq semaine au moins avant la présentation de ces demandes, l’employeur n’a pas notifié aux services de l’Agence Nationale pour l’emploi (ANPE) compétents des offres d’emploi correspondant aux postes de travailleurs étrangers ».