Le document de circulation
Votre enfant a moins de 18 ans, vous résidez en France et il veut effectuer un voyage à l’étranger (par exemple, un voyage scolaire, ou des vacances familiales). Il doit alors disposer d’un document justifiant de la régularité de son séjour en France, qui lui permettra de rentrer sur le territoire national sans difficulté.
Deux types de documents dispensent l’enfant mineur d’un visa consulaire de retour :
- le Titre d’identité Républicain, si votre enfant est né en France ;
- le Document de Circulation pour enfant mineur si votre enfant est né à l’étranger.
1- Le document de circulation (DCEM)
Le document de circulation pour étranger mineur (DCEM) est un document délivré aux mineurs étrangers de moins de 19 ans.
L’enfant doit être en situation régulière au moment de la demande. C’est le cas lorsqu’au moins un de ses parents est en situation régulière pour les enfants entrés en France avant l’âge de 13 ans (10 ans pour les mineurs tunisiens et algériens sachant que ces derniers doivent en plus justifier de 6 années de présence en France en vertu de l’article 10 de l’accord Franco-Algérien) ou lorsque l’enfant est entré au titre du regroupement familial quelque soit son âge.
Le DCEM n’est donc pas un titre de séjour et le fait pour un mineur étranger de ne pas en posséder n’est pas constitutif d’une infraction.
Lors d’un déplacement à l’étranger, le DCEM dispense l’enfant mineur étranger de visa pour retourner dans le territoire français ou dans l’espace Schengen. En conséquence, un mineur étranger qui ne quitte jamais le territoire français ou l’espace Schengen n’a aucun besoin de posséder ce document.
Il est défini par l’article 321-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Le DCEM doit être demandé à la préfecture. Le demandeur doit se présenter en personne accompagné du mineur bénéficiaire.
Par précaution, faites votre demande avant le mois de mai s’agissant des vacances d’été.
Certaines pièces sont à fournir dans tous les cas, d’autres s’ajoutent selon les cas.
Ø Pièces à fournir dans tous les cas :
- l’imprimé de demande (disponible sur cerfa.gouv.fr) ;
- le passeport du mineur ou le laissez passer de l’ambassade avec la photo ;
- la copie intégrale de l’acte de naissance et un justificatif de domicile, de moins de 3 mois ;
- deux photos d’identité identiques récentes et sur fond blanc ;
- les certificats de scolarité de l’année en cours et ceux des années précédentes OU pour les enfants de moins de 6 ans : justificatifs de présence en France, attestation de crèche, carnet de santé et attestation du suivi médical émise par le Service de Protection Maternelle et Infantile, certificats de scolarité.
Ø Pièces supplémentaires selon les cas :
· Mineur arrivé par le regroupement familial
- une attestation de contrôle médical de l’ANAEM ;
- la carte de séjour en cours de validité des deux parents délivrée à Paris (original et photocopie)
· Mineur entré en France avec un visa de plus de 3 mois
- le visa de plus de 3 mois ;
- la carte de séjour en cours de validité des parents délivrée à Paris (original et photocopie)
· Mineur de parent(s) réfugié(s)
- la carte de séjour en cours de validité des parents délivrée à Paris (original et photocopie) ;
- le certificat administratif de l’OFPRA en cours de validité de l’enfant (original et photocopie)
· Mineur de parent(s) apatrié(s)
- le certificat d’apatride en cours de validité de l’un ou des deux parents, le cas échéant (original et photocopie) ;
- le titre de séjour de l’un ou des deux parents, le cas échéant
· Mineur d’un parent français ou d’un parent de l’UE
- la carte nationale d’identité du parent français (original et photocopie) ;
- le décret ou la déclaration de nationalité française OU la carte de séjour en cours de validité délivrée à Paris du parent membre de l’UE ou de l’EEE (original et photocopie)
· Mineur entré en France avant l’âge de 13 ans (ou 10 ans pour les ressortissants algériens et tunisiens)
- la carte de séjour des parents délivrée à Paris (original et photocopie)
- les certificats de scolarité précisant les années de scolarité depuis le début de la scolarité et jusqu’à ce jour, les certificats de scolarité de l’année en cours ou tout autre justificatif de la présence en France depuis deux ans (attestation de crèche, carnet de santé et attestation de suivi médical émise par le Service de Protection Maternelle et Infantile…)
· Mineur ressortissant d’un Etat membre de la CE ou de l’EEE
- la carte d’identité du mineur ou son passeport en cours de validité (original et photocopie)
- la carte de séjour en cours de validité de l’un des parents délivrée à Paris (original et photocopie)
2- Le Titre d’identité républicain (TIR)
Le TIR permet au mineur de prouver son identité.
Il l’autorise également, accompagné d’un document de voyage en cours de validité, à circuler librement sur le territoire des Etats de l’Espace Schengen et d’être admis en France en dispense de visa.
En bénéficie le mineur âgé de moins de 18 ans, né en France de parents étrangers autorisés à séjourner régulièrement en France.
Sont concernées l’ensemble des nationalités, y compris celles de l’EEE.
La demande doit être faite par la personne exerçant l’autorité parentale :
- auprès de la préfecture ou de la sous préfecture du département de résidence habituelle du mineur ;
- à Paris, à la préfecture de police.
Elle s’effectue par dépôt d’un formulaire CERFA.
Attention ! les deux parents doivent être présents accompagnés du mineur bénéficiaire pour faire la demande d’un TIR.
Les pièces à fournir sont les suivantes :
- l’imprimé de la demande (disponible sur cerfa.gouv.fr) ;
- le livret de famille, une copie intégrale de l’extrait d’acte de naissance du mineur et un justificatif de domicile datant tous deux de moins de 3 mois ;
- la carte de séjour en cours de validité de chacun des parents ou du représentant légal délivrée à Paris (original et photocopie) ;
- les certificats de scolarité de l’année en cours et ceux de l’année précédente ou d’autres justificatifs de la résidence habituelle du mineur en France s’il n’est pas scolarisé (attestation de crèche…) ;
- deux photos d’identité.
Le demandeur du TIR devra ensuite aller retirer le TIR à la préfecture en personne accompagné du bénéficiaire.
Le TIR est valable 5 ans. Il est renouvelable dans les mêmes conditions que sa première délivrance jusqu’à la majorité du titulaire.
Le TIR devra être restitué en cas d’acquisition de la nationalité française avant la majorité.
3- Dispositions communes au DCEM et au TIR
Ø Pièces complémentaires à produire dans certains cas particuliers :
- l’acte d’adoption délivré par le Tribunal (original et photocopie) s’il s’agit d’enfant(s) adopté(s) ;
- l’acte de divorce mentionnant l’exercice de l’autorité parentale si les parents sont divorcés ;
- le justificatif de l’autorité parentale si les parents ne sont pas mariés ;
- le jugement mentionnant l’exercice de l’autorité parentale en cas de séparation de corps (original et photocopie).
Ø Renouvellement du DCEM ou du TIR :
Les documents requis pour le renouvellement d’un DCEM ou d’un TIR sont les mêmes que ceux exigés pour la première demande.