L'aide juridictionnelle
1- Qu’est ce que l’aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle dite AJ permet sous certaines conditions, à toute personne ayant de faibles revenus, de faire valoir ses droits en justice.
Elle consiste en une prise en charge par l’Etat des honoraires et frais de justice (honoraires d’avocats, frais d’huissier de justice, frais d’expertise).
L’AJ peut être totale ou partielle selon le niveau de ressources dont dispose l’intéressé.
2- Qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
En principe, peuvent bénéficier de l’AJ toutes les personnes :
- de nationalité française ou d’un Etat membre de l’UE ;
- de nationalité étrangère mais résidant régulièrement et habituellement en France.
Par exception, les ressortissants étrangers ne remplissant pas la condition de résidence régulière et habituelle en France, peuvent se voir octroyer le bénéfice de l’AJ :
- lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d’intérêt eu égard à l’objet du litige ou aux charges prévisibles du procès ;
- lorsque le demandeur est mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné, ou partie civile, ou faisant l’objet d’une procédure de CRPC, ou qu’il est maintenu en zone d’attente, ou qu’il fait l’objet d’un refus de séjour soumis à la Commission du titre de séjour, ou enfin s’il est placé en détention.
- Devant la Commission de recours des réfugiés, il peut bénéficier de l’AJ s’il est entré régulièrement en France et qu’il y réside habituellement, ou bien s’il détient un titre de séjour d’au moins un an.
3- Dans quelles conditions peut on bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
La condition fondamentale pour le bénéfice de l’AJ réside dans le montant des ressources de l’intéressé.
En principe, pour bénéficier de l’AJ, la moyenne mensuelle des ressources perçues par le demandeur tout au long de l’année civile précédant la demande doit, après exclusion des prestations familiales et de certaines prestations sociales, être inférieure à :
- 874 Euros mensuel pour bénéficier de l’AJ totale ;
- 1.311 Euros pour bénéficier de l’AJ partielle.
Ce plafond est cependant majoré de :
- 157 Euros pour chacune des deux premières personnes à charge ;
- 99 Euros pour chacune des personnes suivantes.
Sont considérées comme étant des personnes à charge le conjoint, le concubin et les descendants ou ascendants effectivement à charge.
Les ressources prises en compte sont celles du travail, mais aussi celles provenant de loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires… Toutefois, en sont exclues les prestations familiales et certaines prestations sociales.
Par exception, peuvent bénéficier de l’AJ sans avoir à justifier de leurs ressources :
- les bénéficiaires du RMI, de l’allocation du fonds national de solidarité, ou de l’allocation d’insertion ;
- les victimes ou leurs ayants droits d’infractions criminelles les plus graves (telles que le meurtre, les actes de torture et de barbarie, le viol...).
4- Quels sont le contenu et les modalités de l’aide juridictionnelle ?
L’AJ est accordée pour tout ou partie du procès ou pour faire exécuter une décision de justice ou un titre exécutoire.
Elle permet au bénéficiaire d’avoir l’assistance d’un avocat et celle de tous les auxiliaires de justice nécessaires (avoué, huissier de justice…) de son choix avant comme pendant l’instance, et dans certains cas avant et après cette instance.
S’il ne connaît pas d’avocats, ou si ces derniers refusent de s’occuper de l’affaire, il lui en sera désigné un d’office.
En principe, le bénéficiaire est dispensé totalement du paiement, de l’avance, ou de la consignation des frais du procès que l’Etat prend en charge.
Cependant, en cas d’AJ partielle, l’Etat ne prend en charge qu’une partie des honoraires des auxiliaires de justice. En outre, le bénéficiaire doit verser une contribution à son avocat fixée préalablement au procès dans une convention écrite.
Si le bénéficiaire de l’AJ est condamné aux dépens (notamment lorsqu’il perd le procès), il doit rembourser à son adversaire les frais qu’il a engagés, à l’exception des honoraires d’avocat, sauf si le juge en décide autrement.
Si le bénéficiaire gagne le procès et si, de ce fait, ses ressources sont augmentées de telle façon qu’il n’aurait pas obtenu l’AJ, l’Etat peut lui demander le remboursement de l’AJ.
Enfin, le retrait de l’AJ est possible, en tout ou partie :
- lorsque les ressources du bénéficiaire se trouveraient largement augmentées au cours de l’instance ;
- lorsque le juge considère que la procédure pour laquelle le bénéficiaire a obtenu l’AJ est abusive ou dilatoire. Il peut condamner l’intéressé à rembourser la totalité ou une partie des frais pris en charge par l’Etat au titre de l’AJ finalement indue.
En cas de retrait de l’AJ, l’avocat du bénéficiaire peut lui réclamer des honoraires.
5- Quelle procédure doit on respecter pour obtenir l’aide juridictionnelle ?
Il faut se procurer auprès de la juridiction concernée le formulaire CERFA de demande d’aide juridictionnelle.
Il faut ensuite remplir ce dossier en précisant bien l’objet de la procédure pour laquelle l’AJ est sollicitée. Elle sera refusée si l’action apparaît irrecevable ou mal fondée, ou si la condition de ressources n’est pas remplie.
Puis le dossier complet, daté et signé, devra être déposé selon le cas au bureau d’aide juridictionnelle :
- soit du Tribunal de Grande Instance du domicile de l’intéressé ;
- soit de la Cour de Cassation ;
- soit du Conseil d’Etat ;
- soit de la Commission de recours des réfugiés.
Si l’intéressé n’a pas de domicile, il peut adresser sa demande au bureau d’aide juridictionnelle établi au Tribunal d’Instance dont dépend l’organisme d’accueil qu’il a choisi pour se domicilier.
Enfin, il faut savoir qu’en cas d’urgence ou lorsque le procès met en péril les conditions de vie de l’intéressé (saisie, expulsion), il peut demander l’admission provisoire à l’AJ.