Déposer plainte : quand, comment et pourquoi ?
1- Que signifie déposer plainte et pourquoi déposer plainte ?
Le Code Pénal divise les infractions en trois catégories en fonction de la gravité de la sanction prévue. Existent ainsi les contraventions (par exemple en cas de stationnement interdit), les délits (par exemple un vol simple ou un abus de biens sociaux), et les crimes (par exemple un meurtre ou un viol).
Lorsque vous êtes victime d’une infraction, vous pouvez déposer plainte pour deux motifs :
- vous estimez que l’auteur de cette infraction doit être jugé et sanctionné ;
- vous souhaitez obtenir réparation du préjudice subi.
Attention ! Le plaignant dispose de délais (prescription) au-delà desquels il perd ses droits de saisir la justice pénale.
Ces délais sont de :
- 1 an pour les contraventions ;
- 3 ans pour les délits ;
- 10 ans pour les crimes.
Toutefois, une fois l’action pénale prescrite, la victime pourra agir devant les juridictions civiles (la règle générale est la prescription de 30 ans en matière civile).
2- Comment déposer plainte ?
Lorsque vous êtes victime d’une infraction, vous pouvez choisir entre trois types d’actions pénales :
- la plainte simple ;
- la plainte avec constitution de partie civile ;
- l’action directe.
Attention ! La déclaration de main courante quant à elle n’est pas une action pénale. Elle ne permet pas le déclenchement de poursuites pénales contre l’auteur d’une infraction.
En revanche, elle peut être utile pour prouver une infraction. Par exemple en cas de non présentation d’un enfant mineur à l’autre parent en violation d’un jugement attribuant un droit de visite au parent n’ayant pas la garde de l’enfant.
Pour ces actions, le ministère d’avocat n’est pas obligatoire. Cependant, il s’avère en pratique, indispensable dans de nombreux cas.
Ø La plainte simple :
La plainte simple n’est pas régie par un formalisme particulier. Il faut y écrire les faits tels qu’ils se sont déroulés.
Si vous ne connaissez pas l’identité du présumé auteur de l’infraction, vous pouvez déposer plainte contre X.
Vous devez joindre toutes les pièces corroborant vos dires. Cependant, ne transmettez que des copies certifiées conformes et non des originaux.
En revanche, il vaut mieux faire une LRAR (pour la preuve).
La plainte doit être adressée :
- soit au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction si vous le connaissez ;
- soit au Commissariat de police le plus proche du lieu de l’infraction, qui transmettra votre plainte au Procureur de la République après avoir effectué une enquête ;
- soit au Commissariat de police du lieu de l’infraction.
Une fois la plainte déposée, le Procureur de la République est saisi de l’affaire. Il peut alors :
- faire mener une enquête de police ;
- classer sans suite votre plainte ;
- poursuivre votre adversaire. Dans ce cas, votre adversaire sera jugé et condamné ou non.
Les avantages de la plainte simple résident notamment dans la simplicité de son accomplissement (pas de devoir de qualification des faits) et dans l’absence de consignation.
En revanche, le risque de classement sans suite par le Procureur de la République (absence de poursuites pénales) est fréquent pour certains délits mineurs.
Ø La plainte avec constitution de partie civile :
En cas de crime ou de délit vous ayant causé un préjudice, vous pouvez vous constituer partie civile pour demander réparation.
Cependant, depuis la loi du 5 mars 2007, une plainte avec constitution de partie civile n’est recevable qu’à condition que la personne justifie, soit que le Procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d’une plainte simple, qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat contre récépissé ou par LRAR.
Par exception, cette condition de recevabilité n’est pas requise lorsque la plainte avec constitution de partie civile porte sur un crime ou sur un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou pour certaines infractions prévues par le Code Electoral (art. 85 du Code de Procédure Pénale).
La plainte avec constitution de partie civile n’est pas soumise à un formalisme particulier. Il s’agit d’une LRAR qui doit préciser les raisons pour lesquelles vous vous constituez partie civile, c'est-à-dire un exposé des faits dont vous êtes victime et des préjudices subis.
Attention ! Vous devez qualifier exactement l’infraction, viser les dispositions du Code Pénal applicables et évaluer les préjudices subis.
C’est pourquoi, il est conseillé de vous faire assister par un avocat.
Vous devez en outre joindre à cette lettre toutes les pièces utiles (toujours des copies certifiées conformes mais jamais les originaux).
Cette lettre doit être adressée au doyen des juges d’instruction du Tribunal de Grande Instance du lieu de l’infraction ou du domicile de votre adversaire si vous le connaissez.
Une fois la plainte déposée, sauf exceptions, vous devez verser au greffe du Tribunal une somme d’argent qui vous sera en principe restituée à l’issue de la procédure. Il s’agit d’une consignation.
Par la suite, une enquête est menée par le Juge d’Instruction.
Le Procureur de la République peut quant à lui soutenir les poursuites s’il considère l’infraction avérée ou bien il peut donner un avis au Juge d’Instruction pour que celui-ci rende une ordonnance de non lieu.
Puis, le Juge d’Instruction peut soit rendre une ordonnance de non lieu s’il estime les charges insuffisantes pour traduire le mis en examen devant une juridiction de jugement, soit rendre une ordonnance de renvoi devant le Tribunal Correctionnel ou la Cour d’Assises pour que le prévenu ou l’accusé soit jugé.
Les avantages de la plainte avec constitution de partie civile sont les suivants :
- elle permet de mettre fin à une éventuelle inertie du parquet. En effet, dans le cas d’une plainte avec constitution de partie civile, il y sera forcément donné suite et il y aura une instruction ;
- votre avocat a accès à votre dossier ;
- vous êtes informé de l’évolution de la procédure ;
- vous pouvez demander au juge qu’il procède à des mesures d’instruction telles que l’audition d’un témoin, une expertise ou encore une confrontation…
En revanche, se constituer partie civile présente aussi quelques inconvénients :
- la consignation ;
- la nécessité en pratique du ministère d’avocat pour rédiger la plainte et pour l’accès au dossier qui lui est réservé;
- vous ne pouvez plus être entendu en tant que témoin.
Notez enfin que lorsqu’une plainte avec constitution de partie civile a été jugée abusive ou dilatoire, les frais de justice correspondant aux expertises ordonnées à la demande de la partie civile pourront être mis à la charge de celle-ci par le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction (sauf si la partie civile bénéficiait de l’aide juridictionnelle et sauf en matière criminelle et de délits contre les personnes prévus par le livre II du Code Pénal).
Ø La citation directe :
La citation directe permet de citer directement, par acte d’huissier, devant le Tribunal de Police ou devant le Tribunal Correctionnel l’auteur de l’infraction, lorsqu’on le connaît et lorsqu’on dispose de tous les éléments prouvant cette infraction et l’étendue du préjudice.
La citation directe n’est pas possible pour les crimes, les délits commis par les mineurs et les contraventions de 5ème classe qui nécessitent une instruction préalable.
La citation directe comme tout acte d’huissier doit comporter des mentions légales. En outre, malgré le caractère non obligatoire du ministère d’avocat en la matière, il est conseillé d’en avoir un dans la mesure où vous devez dans cet acte exposer les faits, qualifier l’infraction, viser le texte du Code Pénal applicable, évaluer le préjudice subi, et enfin terminer par un dispositif dans lequel vous devez formuler les demandes faites à l’encontre de votre adversaire (sa condamnation, le remboursement des frais de justice…).
En cas de procédure de citation directe, il n’y a jamais d’instruction.
Une fois cet acte accompli, il y a plusieurs audiences auxquelles l’affaire est renvoyée pour que le Tribunal ait connaissance de vos arguments et de ceux de votre adversaire.
Une date de plaidoirie est ensuite fixée lorsque l’affaire est en état d’être jugée.
Après les plaidoiries, le Tribunal rend un jugement par lequel il condamne ou non votre adversaire. L’appel est possible.
Les principaux avantages de cette procédure sont que votre adversaire est poursuivi et la rapidité.
En revanche, c’est une procédure très formaliste pour laquelle l’avocat est le plus souvent indispensable car toute faute dans la présentation de la citation est sanctionnée par sa nullité.
De plus, comme pour la constitution de partie civile, il existe une obligation de consignation.
Enfin, en cas d’échec vous pouvez être condamné à payer des dommages et intérêts à votre adversaire, les frais du procès, et vous pouvez éventuellement être poursuivi pour dénonciation calomnieuse.