Top articles
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Logement
· Si la victime est mariée et souhaite conserver le domicile conjugal : Elle peut saisir en urgence le Juge aux affaires familiales pour obtenir l’attribution du logement conjugal et l’éviction de son conjoint, avant même de déposer une requête en divorce...
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Le document de circulation
Votre enfant a moins de 18 ans, vous résidez en France et il veut effectuer un voyage à l’étranger (par exemple, un voyage scolaire, ou des vacances familiales). Il doit alors disposer d’un document justifiant de la régularité de son séjour en France,...
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L'aide juridictionnelle
1- Qu’est ce que l’aide juridictionnelle ? L’aide juridictionnelle dite AJ permet sous certaines conditions, à toute personne ayant de faibles revenus, de faire valoir ses droits en justice. Elle consiste en une prise en charge par l’Etat des honoraires...
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L’évaluation des connaissances de la langue française et des valeurs de la République
Pour toute personne , âgée de 16 à 65 ans , dans le cadre d’une demande de regroupement familial ou de visa , une évaluation de son degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République doit être effectuée , dans le pays de résidence du demandeur...
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Le contrat d’accueil et d’intégration
Dans le cadre d’un regroupement familial, les parents concluent avec l’Etat un contrat d’accueil et d’intégration pour la famille, par lequel ils s’obligent à suivre une formation sur les droits et devoirs des parents en France, ainsi qu’à respecter l’obligation...
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L’identification du demandeur par empreintes génétiques (par ADN)
Le demandeur d’un visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois, ou son représentant légal, ressortissant d’un pays dans lequel l’état civil présente des carences, qui souhaite rejoindre ou accompagner l’un des ses parents ou ayant obtenu le...
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Une régularisation à titre exceptionnel de certains travailleurs sans-papiers
L’article L.311-7 du CESDA, inséré par la loi du 24 juillet 2006, dispose que : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, l'octroi de la carte de séjour temporaire...
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Forum Nationale des Associations et Fondations, le 30 novembre 2007, au Palais des Congrès de 8h00 à 19h00
Placé sous le haut patronage de Christian Poncelet, Président du Sénat, et de Roselyne Bachelot, Ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports, le 2e Forum des Associations et des Fondations est organisé avec le concours de la Compagnie Nationale...
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Contexte et problématique
L'Ecole française traverse une véritable crise de l'identité. Ce diagnostic est largement partagé. Il suffit d'observer le nombre de débats qui ont lieu actuellement sur l'école, la carte scolaire, l'échec scolaire, la violence, la place des parents,...
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Le droit comme outil d'éducation à la citoyenneté et à la prévention
Dans l'esprit des initiateurs de cette action, il convenait de faciliter l'accès à la loi ou sa connaissance par l'ensemble de nos concitoyens et notamment les plus jeunes, parce qu'elle est au coeur de la vie quotidienne. Sans la connaissance du droit,...
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Objet de l'Association
- Oeuvrer pour la promotion des valeurs de citoyenneté au travers d'actions à vocation sociale, préventive, éducative et politique. - Lutter contre l'exclusion sociale et culturelle par une présence dans les quartiers défavorisés, des interventions dans...
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Champs d'activités dominants et principales réalisations
- Education à la citoyenneté et aux valeurs des Droits de l'Homme - Prévention de la violence - Organisation de tables rondes et de colloques en partenariat avec les institutions éducatives - Soutien à la parentalité : réseau d'échanges avec les parents...
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Moyens d'actions et de réalisation
Depuis sa création, et ce, jusqu'en 2000, l'AJBF a déployé l'ensemble de ses activités en ne recourant qu'au bénévolat (une trentaine de personnes). La demande croissante des partenaires a conduit cette association à recruter du personnel pour, à la fois,...
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CONFERENCE – SAMEDI 1ER DECEMBRE - BLOIS
A l’initiative du Mouvement Franco-Imazighen du Loir-et-Cher Foyer des jeunes travailleurs Rue Pierre et Marie Curie Blois A 14h Conférence sur l’identité berbère Venez nombreux ! Renseignements 02.54.78.78.67 ou 06.24.14.63.82
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Formulaires téléchargeables
Ces formulaires sont donnés à titre informatif et nécessitent d'être adaptés à la situation personnelle de chacun. Exemple d'attestation
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Emploi
Si la victime a porté plainte et est contrainte de déménager et en conséquence de quitter son emploi, elle pourra bénéficier des droits à l’assurance chômage.